⏰ Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ?
- Admin.
- 2 août 2022
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 3 août 2022
👉Dispositions conventionnelles ⤵️
Article 15 : Heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un jour supplémentaire (sixième jour) ou d’un jour complémentaire au cours d’une même semaine civile.
= À titre exceptionnel, un salarié pourra être amené à travailler six jours d’affilée au cours d’une même semaine civile à l’initiative du Manager ou du responsable hiérarchique. Dans ce dernier cas il est impératif que le salarié bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire dans les conditions prévues à l’article L. 3132-2 du Code du travail.
(Chapitre 6, page 66)
👉Service Publique (Le site officiel de l’administration française) ⤵️
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.
À noter :
le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.
👉Juritravail ⤵️
Le salarié est en droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires si l'employeur commet un abus de droit.
En principe, le salarié ne peut pas refuser de rester travailler plus longtemps. En effet, les heures supplémentaires sont obligatoires lorsqu'elles sont demandées par l'employeur.
Cependant, dans certains cas, le salarié est en droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires, en raison de l'abus de droit commis par l'employeur.
C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
-l'employeur n'a pas prévenu le salarié suffisamment tôt : la loi ne prévoit aucun délai minimal à respecter, néanmoins, il ne doit pas être trop court (6) ;
-l'employeur impose systématiquement au salarié d'effectuer des heures supplémentaires le samedi (7) ;
-les heures supplémentaires ne répondent pas aux impératifs liés à l'organisation de l'entreprise et les nécessités de l'entreprise ne l'exigent pas ;
-l'employeur n'a pas attribué au salarié de repos compensateur au titre des heures supplémentaires précédemment effectuées (8).
(6) Cass. Soc. 20 mai 1997, n°94-43653
(7) Cass. Soc, 16 mai 1991, n°89-44485
(8) Cass. Soc, 5 novembre 2003, n°01-42798
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