top of page

😷 Santé & Sécurité : Obligations de l'employeur

  • Photo du rédacteur: Admin.
    Admin.
  • 12 févr. 2022
  • 1 min de lecture

L'employeur prend les mesures nécessaires

pour assurer la sécurité et protéger la santé

physique et mentale des travailleurs.


Article L4121-1

Quelles mesures ?

✔️ Actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1,

✔️ Actions d'information et de formation,


✔️ Mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.


✔️ L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.


✔️ L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs...

Article L4121-3

✔️ Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en ouvre les

précautions nécessaires pour la santé et la sécurité...

Article L4121-4


✔️ Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Article L4121-5







bottom of page