Suis-je obligé d’accomplir des heures supplémentaires ?
- Admin.
- 12 mars 2024
- 2 min de lecture
En principe, le salarié est dans l’obligation d’accomplir des heures supplémentaires si l’employeur les demande.
L’initiative des heures supplémentaires, d’ailleurs, ne repose que sur l’employeur, le salarié ne pouvant pas décider lui-même de les prendre. [Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718]
Il existe des exceptions sur ce dernier point. Notamment dans le cas où l’employeur laisse le salarié effectuer régulièrement des heures supplémentaires, ce qui revient à une acceptation tacite, ou s’il impose une charge de travail qui oblige de facto le salarié à travailler davantage.
Il y a également certains cas où le refus de faire des heures supplémentaires est légitime juridiquement :
recours systématique qui change dans les faits la durée normale et habituelle de travail,
heures supplémentaires
ou délai de prévenance trop faible.
➡️ Quel encadrement aux heures supplémentaires ?
A défaut d’accord collectif, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par la loi. Il n’existe
pas de maximum absolu d’heures supplémentaires devant être réalisé, la limite étant le respect des maximales
de travail et du repos journalier. [Article L3121-33 CT]
➡️ Quelles contreparties aux heures supplémentaires ?
En l’absence d’accord, les heures supplémentaires sont majorées :
à 25 % pour les huit premières heures
travail de 35h),
et à 50 % pour les heures suivantes.
Sachez-le : une convention collective ne peut abaisser le taux de majoration en-deçà de 10%.
Cette majoration salariale peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos d’une durée équivalente dès lors que cela est prévu par accord.
Ex : 1h supplémentaire majorée à 25% équivaut à 1h15 minutes de repos.
En plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
À défaut d’accord collectif, cette « COR » est fixé à 50 % des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 100 %
pour les autres.
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