Suis-je obligé d’accomplir des heures supplémentaires ?
En principe, le salarié est dans l’obligation d’accomplir des heures supplémentaires si l’employeur les demande.
L’initiative des heures supplémentaires, d’ailleurs, ne repose que sur l’employeur, le salarié ne pouvant pas décider lui-même de les prendre. [Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718]
Il existe des exceptions sur ce dernier point. Notamment dans le cas où l’employeur laisse le salarié effectuer régulièrement des heures supplémentaires, ce qui revient à une acceptation tacite, ou s’il impose une charge de travail qui oblige de facto le salarié à travailler davantage.
Il y a également certains cas où le refus de faire des heures supplémentaires est légitime juridiquement :
recours systématique qui change dans les faits la durée normale et habituelle de travail,
heures supplémentaires
ou délai de prévenance trop faible.
➡️ Quel encadrement aux heures supplémentaires ?
A défaut d’accord collectif, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par la loi. Il n’existe
pas de maximum absolu d’heures supplémentaires devant être réalisé, la limite étant le respect des maximales
de travail et du repos journalier. [Article L3121-33 CT]
➡️ Quelles contreparties aux heures supplémentaires ?
En l’absence d’accord, les heures supplémentaires sont majorées :
à 25 % pour les huit premières heures
travail de 35h),
et à 50 % pour les heures suivantes.
Sachez-le : une convention collective ne peut abaisser le taux de majoration en-deçà de 10%.
Cette majoration salariale peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos d’une durée équivalente dès lors que cela est prévu par accord.
Ex : 1h supplémentaire majorée à 25% équivaut à 1h15 minutes de repos.
En plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
À défaut d’accord collectif, cette « COR » est fixé à 50 % des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 100 %
pour les autres.
Une question ?
